Accueil téléphonique et services administratifs

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FAQ aux employeurs

Est-il obligatoire pour une entreprise d’adhérer à un Service de Santé au Travail ?

L’adhésion à un Service de santé au travail est obligatoire, pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelle que soit la nature et la durée des contrats de travail. Les entreprises dont la taille le justifie peuvent créer leur propre service (service autonome), mais la très grande majorité des entreprises adhère à un Service Interentreprises (article 4622-22 Code travail).

Quel Service de Santé au Travail puis-je choisir pour mon entreprise ?

La localisation de votre entreprise et son activité vont déterminer le Service de Santé au Travail auquel elle devra adhérer. Les Service de Santé au Travail sont agréés pour exercer sur un territoire définit par un agrément. L’ASTA est agrémenté pour tout le département de l’Ariège.

Comment adhérer au SIST de l’Ariège ?

Il vous suffit de télécharger le dossier d’adhésion disponible dans la rubrique « Adhérer – Comment adhérer » de notre site internet. Vous y trouverez : Les conditions d’adhésion, le bulletin d’adhésion, la liste nominative, le bordereau de versement de droit d’entrée.

Comment est calculée la cotisation à l’ASTA ?

L’assemblée générale de l’association fixe annuellement  le montant de la cotisation PER Capita sur proposition du conseil d’administration.

Que recouvre le montant de la prestation ?

La cotisation est annuelle et forfaitaire, elle recouvre les prestations suivantes :

  • visites médicale réalisées par le médecin (visites d’embauche, visites périodiques, visite de reprise, visite de pré-reprise, visite à la demande du salarié ou de l’employeur).
  • actions en milieu de travail
  • entretien infirmier
  • prestations d’IPRP et experts en prévention
Mon salarié ne veut pas passer de visite médicale. Que puis-je faire en cas de refus de cette visite médicale ?

Les examens médicaux s’imposent à la fois au salarié et à l’employeur. En cas de refus du salarié de se présenter à un contrôle médical périodique ou à une visite de reprise, l’intéressé peut faire l’objet d’un licenciement. Celui-ci a un caractère réel et sérieux (cass.soc.17 oct 2000).