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FAQ salariés

Est-ce que je peux avoir une visite avec le médecin du travail à ma demande ?

Oui, une visite médicale à la demande du salarié est tout à fait possible et même souhaitable pendant un long arrêt de travail et dans le cas ou  la reprise du travail peut poser des difficultés.

Mais également à tout moment , pour toutes questions relatives à votre santé au travail ou de prévention des risques professionnels.

Mon employeur sera-t-il informé ?

Non, votre employeur ne sera pas au courant tant qu’il n’y aura pas de fiche de visite délivrée.

A quoi sert la fiche de visite que le médecin me donne en fin de visite ?

La fiche de visite atteste de votre aptitude ou de votre inaptitude au poste de travail déclaré par l’employeur, c’est aussi sur ce document que le médecin formule les restrictions d’aptitude concernant votre état de santé, il faut conserver cette fiche jusqu’à l’établissement de la prochaine, un double doit être remis à l’employeur.

Si je suis convoqué en dehors de mes heures de travail, que dois-je faire ?

Normalement la convocation doit se faire pendant les heures de travail, si tels n’est pas le cas vous pouvez en informer notre service pour une modification de RDV. Toutefois, s’il n’y a pas d’autre possibilité (horaire particulier) l’heure sera récupérée ou payée au niveau de l’entreprise.

Peut-on choisir son médecin du travail ?

Non, le médecin du travail a un effectif d’entreprises défini en fonction de divers critères (secteur géographique, branche professionnelle …).

Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin du travail à mon égard, ai-je un recours ?

Article L4624-7 – Modifié par la LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 11 (source : legifrance)

I.-Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes en la forme des référés d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l’employeur, n’est pas partie au litige.

II.-Le conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s’adjoindre le concours de tiers. A la demande de l’employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l’employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

III.-La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

IV.-Le conseil de prud’hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d’après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.

V.-Les conditions et les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.

Est ce que le médecin du travail peut me faire un arrêt de travail ou une prolongation ?

Non, le médecin du travail ne peut pas établir d’arrêt de travail ou de prolongation, il faut vous adresser à votre médecin traitant ou bien au spécialiste qui vous a pris en charge suite à votre problème de santé.